Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis

Article 530.1
Versions de la disposition

Texte complet
530.1. La présente partie s’applique aux établissements dont le siège est situé sur le territoire défini à l’article 2 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1) et à la régie régionale instituée pour ce territoire en application de l’article 530.25.
1993, c. 58, a. 1.
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